Nos services · Montréal et Laval
Homologation du mandat de protection
L’évaluation psychosociale exigée pour faire homologuer un mandat de protection, réalisée par un travailleur social de l’équipe.
Le service
Comprendre ce service.
Le mandat de protection est le document par lequel une personne majeure désigne d’avance qui gérera ses biens et veillera sur elle si elle devient inapte. Tant qu’elle est apte, ce document dort. Pour qu’il prenne effet, il doit être homologué par le tribunal, et l’homologation exige une évaluation médicale et une évaluation psychosociale.
La clinique réalise la partie psychosociale. Le rapport décrit ce que la personne peut encore décider seule et ce qu’elle ne peut plus, l’effet concret de cette situation sur sa vie quotidienne et ses finances, et les mesures de protection qui paraissent indiquées.
Qui peut
poser cet acte
L’évaluation psychosociale d’une personne dans le cadre d’un mandat de protection est une activité réservée au sens du Code des professions. Elle ne peut être réalisée que par un travailleur social membre de son ordre. Aucun autre titre de l’équipe ne peut la poser, quelle que soit son expérience.
Comment ça se passe
Les étapes de votre démarche
Voici les repères du déroulement des rencontres. Votre demande et les modalités se précisent avec le professionnel qui vous reçoit.
Rencontrer la personne concernée
Une rencontre avec la personne concernée, chez elle ou au bureau, pour observer son fonctionnement réel plutôt que ses réponses à un questionnaire.
Recueillir le regard des proches
Des entretiens avec les proches et, lorsque c’est possible, avec les intervenants qui la suivent déjà.
Rédiger le rapport psychosocial
La rédaction du rapport, dans la forme exigée par le tribunal.
Transmettre le rapport aux destinataires
La transmission du rapport à la personne, à son mandataire désigné et au notaire ou à l’avocat qui porte la demande.
Prévoir aussi l’évaluation médicale
L’évaluation médicale, elle, se fait auprès d’un médecin. Les deux sont exigées, et la clinique n’en fournit qu’une.
Quand prendre contact
Dans quelles situations
Ces situations peuvent être un point de départ pour parler de ce qui vous amène. Votre demande et vos besoins se précisent avec le professionnel qui vous reçoit.
- La situation d’un proche
- L’état d’un proche soulève des inquiétudes sur sa capacité à gérer ses affaires. Vous cherchez à comprendre la place de l’évaluation psychosociale dans la démarche envisagée.
- Le mandat de protection
- Un mandat de protection a été signé et la question de sa mise en œuvre se pose. Vous souhaitez préciser l’évaluation demandée et son contexte.
- La procédure
- Un notaire ou un avocat vous a demandé une évaluation psychosociale dans le cadre d’une procédure. Vous cherchez un interlocuteur pour examiner cette demande.
- Les désaccords entre proches
- Les proches ne s’entendent pas sur la suite à donner. Vous souhaitez exposer la situation et clarifier la demande d’évaluation, en tenant compte des différents points de vue.
Notre équipe
Avec qui prendre rendez-vous ?
Consultez les profils pour connaître les titres, les clientèles et les modalités de chacun. Les filtres vous permettent de préciser votre recherche.
Voir notre équipeQuelques questions
Avant de
prendre contact.
Faut-il aussi une évaluation médicale ?
Oui, les deux sont exigées par le tribunal et elles sont distinctes. L’évaluation médicale se demande à un médecin. La clinique ne réalise que la partie psychosociale, et elle ne remplace pas l’autre.
Combien de temps cela prend-il ?
Cela dépend de la disponibilité de la personne, de celle des proches et de la complexité de la situation. Le délai vous est estimé au premier contact ; nous ne publions pas de durée type, qui serait fausse dans la moitié des cas.
Et si la personne refuse d’être évaluée ?
Cela se produit, et cela change la démarche. Dites-le au moment de l’appel. La conduite à tenir se discute avec le notaire ou l’avocat qui porte la demande, et le refus peut avoir des conséquences juridiques qu’il vous expliquera.
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Par téléphone, à Montréal au (438) 375-4869, à Laval au (450) 937-2225. En ligne à toute heure.